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Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme kidsitting.be et des outils associés
Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Mentions légales

Le présent site est la propriété de SPEECH SPLASH ASBL, rue gaillard cheval 154 à 4041 Vottem (ci-après « SPEECH SPLASH »)

L’éditeur responsable est Jennifer Maus (téléphone : 0496/081404 – jennifer@speech-splash.be)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Kidsitting.be et des outils associés (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME Kidsitting.be (ci-après « LA PLATEFORME ») et des outils associés proposés par SPEECH SPLASH et de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et la PLATEFORME.

L'utilisation la PLATEFORME est soumise aux présentes Conditions Générales. En utilisant le site, l’UTILISATEUR reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. De même, en utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnait avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles (ci-après la « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE »)

SPEECH SPLASH peut à tout moment modifier et mettre à jour les Conditions Générales et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE . Les Conditions Générales et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE en vigueur au moment de l'utilisation  de la PLATEFORME sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation ».

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions en lettres majuscules, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

 « Contenu » : Désigne tous propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales etc.), mis en ligne par l’UTILISATEUR ou le BABYSITTER

« UTILISATEUR » : désigne la personne physique souhaitant faire appel aux services d'un BABYSITTER par l'intermédiaire de la PLATEFORME.

« Données » : désigne les données à caractère personnel qui permettent d’identifier l’Utilisateur.

« BABYSITTER» : désigne les babysitters inscrits sur LA PLATEFORME, recrutés par SPEECH SPLASH

 « PRESTATION » : désigne la prestation de garde à domicile en langue étrangère effectuée par le BABYSITTER

« PLATEFORME » : désigne la structure mise en place par SPEECH SPLASH et accessible en ligne à l'adresse  Kidsitting.be

« PACK » : pack de crédits donnant accès à des heures de babysitting, en fonction des besoins et de la composition de la famille.

2. Outils proposés

Sur la PLATEFORME, SPEECH SPLASH met en relation les UTILISATEURS avec des BABYSITTERS proposant une garde d’enfants au domicile des parents en langue étrangère (anglais et/ou néerlandais)

Les BABYSITTERS sont sélectionnés par SPEECH SPLASH sur base de leur maîtrise de la langue étrangère ainsi que de leur expérience au contact des enfants.

Les BABYSITTERS sont rémunérés par SPEECH SPLASH dans le cadre de l’économie collaborative (loi-programme du 10 juillet 2016, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale), en fonction des prestations effectuées

 

Il est d'ores et déjà souligné que les obligations de SPEECH SPLASH se limitent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de répondre aux besoins des UTILISATEURS, sans obligation de résultat.

Afin de mener à bien cette mission, SPEECH SPLASH met à disposition différents outils (ci-après « LES OUTILS ») sur la PLATEFORME :

  • un service de messagerie interne permettant aux UTILISATEURS et aux BABYSITTERS d'entrer en contact  via la PLATEFORME
  • un outil de recherche des BABYSITTERS en fonction de leur situation géographique et des langues parlées ainsi qu’un descriptif mentionnant leurs disponibilités et moyen de locomotion
  • un module de vente de différentes formules de babysitting immersif selon un système de crédits (PACKS), permettant à L’UTILISATEUR de choisir la formule qui lui convient en fonction de ses besoins et de sa composition familiale
  • un espace personnel sécurisé offrant à l’UTILISATEUR un accès au service de messagerie interne, un récapitulatif de ses commandes, un compteur de crédits ainsi que les fiches de prestations des BABYSITTERS auxquels il a eu recours, permettant de valider le nombre d’heures de babysitting déclarées ceux-ci

Article 1er : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (dessins, images, textes, logo) constitutifs de la PLATEFORME est la propriété exclusive de SPEECH SPLASH. D'une manière générale, L’UTILISATEUR se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de SPEECH SPLASH.

La marque SPEECH SPLASH ainsi que le nom de domaine Kidsitting.be sont et demeureront la propriété exclusive de SPEECH SPLASH.

Article 2 : Accès et Utilisation de la PLATEFORME

1. Accès à la PLATEFORME

La PLATEFORME est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Toutefois, SPEECH SPLASH se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la PLATEFORME ou l'accès aux OUTILS qui y sont liés, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

SPEECH SPLASH se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la PLATEFORME et les OUTILS qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la PLATEFORME, notamment dans le cas de survenance de « bugs » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, SPEECH SPLASH ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

SPEECH SPLASH ne garantit pas que la PLATEFORME fonctionne sans interruption.

SPEECH SPLASH ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la PLATEFORME du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

L’accès à la PLATEFORME est réservé aux UTILISATEURS personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de leurs besoins familiaux propres et non à des fins de revente, location ou échange au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

LES BABYSITTERS sont exclusivement des personnes physiques  âgées de plus de 16 ans et justifiant d'un casier judiciaire vide.

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la PLATEFORME en tant qu’UTILISATEUR sans autorisation écrite préalable de SPEECH SPLASH, d'entrer en contact avec des BABYSITTERS, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données de la PLATEFORME, ou d'utiliser la PLATEFORME

SPEECH SPLASH se réserve le droit d'exclure tout UTILISATEUR inscrit sur la PLATEFORME et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les UTILISATEURS de la PLATEFORME, utilisation des coordonnées des Intervenants, publicité abusive, etc.).

2. Inscription sur la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR peut consulter les profils des BABYSITTERS sur la plateforme ainsi que leur disponibilités.  En revanche, le recours à l’outil de messagerie interne (ainsi, a fortiori, que tout demande de rendez-vous) nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la PLATEFORME, afin de se voir attribuer un identifiant et mot de passe permettant d’accéder à son espace personnel.

Dans ce cadre, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la PLATEFORME. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de SPEECH SPLASH et être mises à jour régulièrement par L’UTILISATEUR à travers son Espace personnel.

l'Utilisateur doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

SPEECH SPLASH se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

l'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement la PLATEFORME et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. l'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte.

L’UTILISATEUR s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Tout achat de PACK effectué avec l'identifiant et le mot de passe de L’UTILISATEUR sera réputé être effectué par celui-ci, et L’UTILISATEUR en sera dès lors le seul responsable.

Article 3 : Description des Outils

1. Messagerie Interne

L’UTILISATEUR peut contacter les BABYSITTERS par messagerie interne après avoir procédé à son inscription sur la PLATEFORME, dans le but d’obtenir de plus amples informations sur les qualifications du BABYSITTER mais aussi d’exposer ses attentes (fréquence du babysitting, horaire exact, lieu, déplacements éventuels, babysitting pendant les congés scolaires ou non) et s’assurer que celles-ci puissent être rencontrées par le BABYSITTER dont le profil a retenu son attention.

2. Demande de rendez-vous

Tout échange de coordonnées ou prise de rendez-vous (réservation) d’un BABYSITTER implique l’achat d’un PACK ou la détention du nombre de crédits adapté à la demande.  En effet, toute demande de rendez-vous entraîne une réservation de crédits proportionnelle au nombre d’enfants pour lequel la demande est formulée et au nombre d’heures demandé.

Le Demandeur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au BABYSITTER d’accepter de manière éclairée une demande de rendez-vous.

Le BABYSITTER est averti par mail de la réception d’une nouvelle demande et dispose de 48h pour accepter ou refuser une demande.  En cas de refus de la demande ou d’absence de réaction du BABYSITTER endéans ce délai, les crédits réservés sont réattribués à l’UTILISATEUR.

Le BABYSITTER reste libre d’accepter ou refuser une mission de BABYSITTING sans devoir motiver sa décision.

SPEECH SPLASH s’inscrit dans une démarche de lutte contre le travail non déclaré (« au noir »). L’UTILISATEUR s’interdit de rémunérer le BABYSITTER en dehors de LA PLATEFORME.

SPEECH SPLASH se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur la PLATEFORME qui ne respecterait pas cette disposition.

L’UTILISATEUR choisit librement LE BABYSITTER qui correspond le mieux à ses besoins. L’UTILISATEUR est seul responsable de la sélection du BABYSITTER qu'il contacte

3. Achat de packs de CREDITS

Plusieurs PACKS sont proposés en fonction des besoins et de la composition familiale de l’UTILISATEUR :

  • 3 crédits = 57 EUR
  • 9 crédits = 165 EUR
  • 24 crédits = 410 EUR
  • 48 crédits = 770 EUR

Pour la garde d’un ou deux enfants, une heure de babysitting correspond à un crédit.  Pour 3 ou 4 enfants, une heure de babysitting correspond à 1,5 crédit.  Toute heure entamée est due.

Le prix affiché inclut la rémunération de SPEECH SPLASH au titre des commissions comme développé à l’Article 7.

Le prix est libellé en Euro et s'entend toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement se fait par HiPay.  Toutes les informations relatives à ce module de paiement peuvent être trouvée directement sur le site internet de HiPay : https://hipay.com

SPEECH SPLASH se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.

4. Déclaration de la PRESTATION

A l'issue de chaque PRESTATION du BABYSITTER, celui-ci confirme que les heures prestées et le nombre d’enfants gardés étaient bien conforme aux informations soumises par l’UTILISATEUR dans sa demande.  Dans le cas contraire, le BABYSITTER adapte sa fiche de prestation en conséquence.

L’UTILISATEUR dispose ensuite d’un délai de 48H pour valider celle-ci dans son espace personnel.  A défaut pour l’UTILISATEUR de ce faire, la prestation déclarée par le BABYSITTER est automatiquement validée, les crédits décomptés et le BABYSITTER payé sur base de celle-ci.

Tout désaccord entre le BABYSITTER et l’UTILISATEUR quant à la prestation est automatiquement communiqué à SPEECH SPLASH.  SPEECH SPLASH interrogera alors chaque partie, celles-ci pouvant étayer ses arguments par toutes voies de droit.  Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le litige est du ressort des tribunaux de Liège.

Article 4 :  Annulation d'une PRESTATION

Tant l’UTILISATEUR que le BABYSITTER peuvent demander l’annulation d’un rendez-vous pour quelque motif que ce soit et sans dédommagement pour l’autre partie.  Les crédits réservés sont alors réattribués à l’UTILISATEUR

La partie qui annule doit toutefois informer l’autre partie dès la survenance du fait qui justifie l’annulation et dans tous les cas, avant le début de la PRESTATION

Toute annulation non notifiée par l’UTILISATEUR ou notifiée à l’arrivée sur les lieux du BABYSITTER donne lieu à facturation d’un crédit à titre de dédommagement.

Toute annulation récurrente de prestation dans le chef du BABYSITTER doit être signalée par l’UTILISATEUR à SPEECH SPLASH, qui se réserve le droit de clôturer le compte du BABYSITTER à l’origine desdites annulations.

Si un BABYSITTER n’est plus disponible pour poursuivre une mission récurrente de babysitting convenue avec un UTILISATEUR, il en informe celui-ci dans les meilleurs délais.  L’UTILISATEUR peut alors recourir aux services d’un autre BABYSITTER.  Si aucun autre BABYSITTER ne peut prendre en charge le babysitting dans les 3 mois suivant l’arrêt de la collaboration notifié par le BABYSITTER initial, l’UTILISATEUR peut à, sa meilleure convenance, conserver le solde de ses crédits ou en demander le remboursement à SPEECH SPLASH.

Article 7 : Rémunérations

Les BABYSITTERS perçoivent une rémunération horaire de 12 EUR pour la garde d’un ou deux enfants et de 18 EUR pour la garde de trois ou quatre enfants

En contrepartie des outils fournis, SPEECH SPLASH perçoit une commission sur le prix des PACKS indiqué ci-dessus.  Cette commission varie en fonction des PACKS et des frais de transaction facturés par HiPay.

Le prix des PACKS DE BABYSITTING et des commissions applicables peut varier à la hausse comme à la baisse à tout moment. Les prix adaptés ne s’appliquent qu’aux achats effectués après leur entrée en vigueur.

Article 8 : Droit de rétractation

L’UTILISATEUR qui souhaite annuler l’achat d’un PACK DE BABYSITTING a le droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours sans fournir de motifs spécifiques à ladite rétractation, à condition qu’il n’ait pas été mis en contact avec un BABYSITTER via LA PLATEFORME

Le délai de rétractation expire après une période de quatorze (14) jours à compter du jour où l’achat du PACK DE BABYSITTING a été effectué

L’UTILISATEUR peut exercer son droit de rétractation en nous retournant une déclaration exposant -- sans ambiguïté -- la décision de se rétracter du contrat avant l'expiration de ce délai et ce, par écrit à l'adresse suivante: SPEECH SPLASH ASBL, rue Gaillard Cheval 154 à 4041 Vottem.

En cas d’application du droit de rétractation, SPEECH SPLASH remboursera l’UTILISATEUR au plus tard 15 jours à compter du jour de l’envoi de la déclaration de rétractation, cachet de la poste faisant foi.

SPEECH SPLASH procèdera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’UTILISATEUR dans le cadre de la transaction initiale, sauf s'il est expressément convenu d'utiliser un moyen diffèrent.  En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour L’UTILISATEUR.

Article 9 : Responsabilités

1. Responsabilité des UTILISATEURS

L'Utilisateur a pour obligation de :

  • Ne pas utiliser SPEECH SPLASH à d'autres fins que celles évoquées dans les présentes conditions générales, à savoir le babysitting immersif d’enfants âgés de 9 mois à 12 ans
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des OUTILS, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les UTILISATEURS et BABYSITTERS par l'intermédiaire des OUTILS, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. SPEECH SPLASH se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un UTILISATEUR afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Outils pour les autres UTILISATEURS.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement de nature ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la PLATEFORME, de nature à porter atteinte aux droits de SPEECH SPLASH ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de SPEECH SPLASH.
  • Ne pas divulguer, auprès de tiers ou d’autres UTILISATEURS d’informations permettant l’identification de BABYSITTERS, telles que le nom de famille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ou toute autre information permettant à un tiers ou autre UTILISATEUR de contacter les BABYSITTERS sans passer par l’intermédiaire de LA PLATEFORME

En cas d’achat d’un PACK et lors de toute demande de rendez-vous, L’UTILISATEUR s’oblige à

  • accorder l’accès de celui-ci à son domicile.  En cas d’absence de l’UTILISATEUR lors de la venue du BABYSITTER, une remise des clés doit préalablement être organisée.  Le Babysitting ne peut en aucun cas avoir lieu au domicile du BABYSITTER.  De même, des sorties peuvent être organisée mais le babysitting ne peut en aucun cas avoir lieu exclusivement à l’extérieur.
  • Informer le BABYSITTER des personnes à contacter en cas d’urgence et lui fournir par écrit les coordonnées de celles-ci.
  • Délivrer une autorisation écrite et signée au BABYSITTER pour tout transport de l’enfant, sortie à l’extérieur du domicile, administration d’un médicament (même sans prescription médicale).

2. Responsabilité de SPEECH SPLASH

SPEECH SPLASH et les BABYSITTERS sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Les BABYSITTERS et UTILISATEURS contractent directement entre eux par l’intermédiaire de la PLATEFORME.  SPEECH SPLASH n’étant pas partie à ce contrat, elle ne pourrait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de l’exécution de ce contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

SPEECH SPLASH ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la PRESTATION

SPEECH SPLASH ne peut en aucun cas être considéré comme employeur d'un BABYSITTER et ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme employés ni sous-traitants de SPEECH SPLASH.

SPEECH SPLASH ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une PRESTATION. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

SPEECH SPLASH met à disposition les OUTILS sur la PLATEFORME avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de SPEECH SPLASH est exclusivement limitée à la fourniture des OUTILS selon les modalités décrites aux présentes.

SPEECH SPLASH ne peut être tenue pour responsable des CONTENUS dont les auteurs sont des tiers. Aussi, toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l'auteur des CONTENUS en question.

Article 11 : Sanction des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlementations en vigueur par L’UTILISATEUR, L’ASBL se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Outils de l’UTILISATEUR, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Article 12 : Résiliation

Chaque UTILISATEUR peut mettre fin à tout moment à son inscription sur LA PLATEFORME en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais en cliquant sur « Se désinscrire » dans son espace personnel.

Le solde de crédits éventuel de l’UTILISATEUR n’est pas remboursable, sauf accord exprès exceptionnel de SPEECH SPLASH.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’UTILISATEUR, SPEECH SPLASH peut résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par L’UTILISATEUR.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par SPEECH SPLASH à de l’UTILISATEUR ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par SPEECH SPLASH du fait de tels manquements.

 

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Article 13 : Dispositions générales concernant la politique de confidentialité

La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles définit la manière dont SPEECH SPLASH recueille, utilise, conserve et transmet les Données fournies par les Utilisateurs ou recueillies par SPEECH SPLASH auprès des Utilisateurs de la PLATEFORME.

La société SPEECH SPLASH est le responsable de traitement dont l’adresse est rue gaillard cheval 154 à 4041 Vottem – info@speech-splash.be

SPEECH SPLASH s'engage à recueillir et utiliser les Données des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement Européen relatif à la Protection des Données personnelles (RGPD).

En utilisant la PLATEFORME, les Utilisateurs acceptent que leurs Données soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles, pour l'avoir acceptée lors de leur inscription.

La Politique de confidentialité et de Protection des Données est disponible sur LA PLATEFORME à tout moment, et peut également être imprimée à partir de la celle-ci.

La PLATEFORME est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites Web de personnes, de sociétés ou d'organismes. SPEECH SPLASH n'est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur Politique de confidentialité et de Protection des Données.

Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les Données des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des conditions générales d'utilisation, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

Article 14 : Type de données collectées par la PLATEFORME

Les Données sont recueillies soit grâce aux informations directement fournies par L’Utilisateur, soit du fait des actions réalisées par L’Utilisateur sur la PLATEFORME (automatiquement).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de la collecte.

Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque L’Utilisateur, effectue son inscription, achète un PACK DE BABYSITTING, contacte le service client, effectue une réservation en ligne ou encore navigue sur le site de la PLATEFORME et consulte les profils des BABYSITTERS

1 Les données que nous collectons grâce aux informations directement fournies par L’UTILISATEUR

Certaines Données sont obligatoires afin de permettre à SPEECH SPLASH de fournir à L’UTILISATEUR les OUTILS, notamment les Données renseignées au moment de l’inscription. Si ces Données ne sont pas renseignées, l’Utilisateur ne pourra pas créer son compte et donc ne pourra utiliser les OUTILS proposés par la PLATEFORME. De même, si l’Utilisateur ne renseigne pas ses coordonnées bancaires, il ne pourra pas procéder à l’achat d’un PACK.

Les Données qui sont collectées par SPEECH SPLASH et directement fournies par L’Utilisateur peuvent inclure le prénom, le nom, le mot de passe l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone mobile, date et lieu de naissance, des informations relatives à la composition familiale (nom et prénom des enfants, âge), les données bancaires, des données d’identification.

2 Les données que nous collectons automatiquement

SPEECH SPLASH recueille des données techniques des Utilisateurs, telles que la version du navigateur Internet, la version du système d’exploitation, l’adresse IP, les informations d’identification de l’ordinateur ou autre appareil servant à la visite de la PLATEFORME.

Enfin, SPEECH SPLASH peut utiliser des cookies ou des technologies équivalentes, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de L’Utilisateur sur le site qui pourront être directement lues par SPEECH SPLASH lors des visites et requêtes ultérieures de L’Utilisateur (par exemple :les pages consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages.) Ces informations permettent à SPEECH SPLASH comprendre de réaliser des statistiques d’audience mais aussi de comprendre l’utilisation de la PLATEFORME par L’Utilisateur afin d’améliorer les OUTILS et de proposer une offre adaptée. Tout Utilisateur a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par SPEECH SPLASH, en modifiant les options de son navigateur Internet, la procédure est disponible à l’article 17.

Article 15 : Finalité de la collecte de données

L‘objectif de la collecte des Données est d’offrir aux Utilisateurs de SPEECH SPLASH une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.

La collecte des Données permet :

  • L’utilisation de la PLATEFORME et des OUTILS qui s’y rapportent;
  • La gestion, la protection, l’amélioration, l’optimisation de la PLATEFORME ;
  • La personnalisation du compte ;
  • L’achat de PACKS
  • De contacter le Service Client ;
  • La mise en relation avec les BABYSITTERS ;
  • De résoudre les éventuels problèmes techniques et litiges ;
  • De personnaliser, évaluer, améliorer les OUTILS et Contenus ;
  • D’Informer les UtilisateurS sur de nouveaux OUTILS par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
  • D’empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales et faire appliquer les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de SPEECH SPLASH ;
  • D’être à même de respecter ses obligations légales et règlementaires ainsi que le respect des présentes ;
  • De procéder aux Vérifications et modération des profils des UTILISATEURS ;
  • De prévenir et lutter contre la fraude informatique.

Article 16 : Durée de conservation des Données

SPEECH SPLASH ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

  • Cette durée est de 5 ans après la dernière utilisation de la PLATEFORME si L’UTILISATEUR n’a pas supprimé son compte.
  • En cas de suppression du compte, les Données sont supprimées dans les meilleurs délais de façon totale et définitive celles-ci ne sont plus conservées.
  • Les « cookies » sont conservés pour une durée de 13 mois maximum.

Des exceptions aux durées mentionnées ci-dessus sont prévues dans le cas où SPEECH SPLASH doit respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’Etat membre auquel SPEECH SPLASH est soumis et dans le cas où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ainsi que les autres exceptions prévues à l’article 17.3 du RGPD.

Article 17 : Gestion Cookies

En règle générale, SPEECH SPLASH utilise les cookies aux fins d'améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l'audience. Les cookies sont des petits fichiers formés de lettres et de chiffres enregistrés sur le navigateur de L’Utilisateur ou sur le disque dur du terminal utilisé par L’Utilisateur.

Un cookie ne sert pas à recueillir des Données à l'insu de L’Utilisateur mais à enregistrer des informations relatives à la navigation de L’Utilisateur sur LA PLATEFORME qui pourront être directement lues par SPEECH SPLASH lors des visites et requêtes ultérieures de L’Utilisateur. Il s’agit par exemple des pages consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages.

Les cookies permettent de reconnaître les UtilisateurS lors de leur prochaine visite, de sécuriser les transactions que les UtilisateurS peuvent être amenés à effectuer sur la PLATEFORME, d'enregistrer la langue parlée par les UtilisateurS et de permettre à SPEECH SPLASH de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du site afin d'en améliorer le contenu.

SPEECH SPLASH permet aux UtilisateurS de refuser l'ensemble des cookies. Dès lors, la navigation sera réduite pour accéder à certaines pages de LA PLATEFORME.

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés, exception faite des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des services de SPEECH SPLASH. En conformité avec la réglementation en vigueur, SPEECH SPLASH requiert l'autorisation de l'Utilisateur avant d'implanter tout autre type de cookies.

L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

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Article 18 : Destinataires des Données

Les Données peuvent faire l'objet d'une transmission :

  • Aux sociétés sous-traitantes (prestataires de services) auxquelles SPEECH SPLASH peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services en matière de prestations techniques, services de paiement, modération et vérification de profils ou encore les fournisseurs de solutions analytiques. Celles-ci peuvent être situées dans ou hors de l’Union Européenne. SPEECH SPLASH exige de ses prestataires de services qu’ils n’utilisent les Données que pour réaliser les tâches qui leur sont confiées et de toujours agir en conformité avec la réglementation européenne applicable en matière de protection de données et avec la présente Politique de Confidentialité.
  • SPEECH SPLASH ne vend ou ne loue en aucun cas les Données à des tiers à des fins marketing.
  • Si la loi l’exige ou le permet ou que la transmission est jugée nécessaire, afin de respecter les obligations légales de SPEECH SPLASH, afin de répondre à toute réclamation à l’encontre de SPEECH SPLASH, afin de répondre à toute demande judiciaire ou dans le cas d’enquêtes et d’investigations, afin de faire exécuter le contrat et notamment les présentes Conditions Générales et afin d’assurer et garantir les droits, les biens et la sécurité de SPEECH SPLASH, se ses employés et de tout tiers.

Article 19 : Droit de l’Utilisateur

Conformément au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données,  l'Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès de SPEECH SPLASH, en envoyant un e-mail à info@speech-splash.be. A noter que SPEECH SPLASH peut demander à l'Utilisateur de faire vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.

  • Le droit d’accès autorise l'Utilisateur, sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, à obtenir la communication des Données le concernant.
  • Le droit de rectification autorise l'Utilisateur à demander que les Données le concernant soit modifiées, mises à jour ou effacées quand elles sont inexactes ou incomplètes
  • Le droit de suppression/d’effacement autorise l'Utilisateur à exiger l’effacement des Données qui le concernent sans frais, dans la limite des obligations légales qui incombent à SPEECH SPLASH. Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte et ses Données qui y sont rattachés.
  • Le droit à la portabilité permet à l'Utilisateur de recevoir ses Données qu’il a fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de le transmettre à un autre responsable de traitement.
  • Le droit à l’opposition permet à l'Utilisateur de s’opposer au traitement de ses Données pour des motifs légitimes.
  • Le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente ou d’engager une action devant les tribunaux si l'Utilisateur considère que ses droits n’ont pas été respectés.

Article 20 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

Article 21 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Modes alternatifs de règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge

Tout litige entre SPEECH SPLASH et l'Utilisateur n’ayant pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client SPEECH SPLASH via l’adresse à info@speech-splash.be est du ressort des tribunaux de l’arrondissement de Liège.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.